Vous souhaitez officialiser votre relation pour assurer la protection de votre partenaire ou/et de vos enfants ? Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est une option que vous pouvez envisager. Il s’agit d’une union civile qui vous permet d’organiser votre vie à deux, que vous soyez du même sexe ou de sexe opposé. La constitution d’un dossier complet est une étape incontournable pour pouvoir vous pacser. Pour ce faire, vous devez réunir un certain nombre de documents et les présenter à l’autorité choisie pour l’enregistrement. Quelles sont alors ces pièces justificatives à rassembler dans le cadre de votre projet ? Faisons un point sur le sujet !
Sommaire
Un acte de naissance et une pièce d’identité valide
L’enregistrement d’un PACS peut être réalisé auprès de la mairie, du notaire, de l’ambassade ou du consulat. Bien qu’il s’agisse d’une démarche simple, vous devez tout de même présenter les documents demandés le jour du rendez-vous. En cas de document manquant, vous serez dans l’obligation de reporter le rendez-vous. Pour vous pacser, vous devez avoir l’âge de la majorité de votre pays. Vous ne devez pas avoir de liens familiaux avec votre partenaire, et ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne. Enfin, il est important que vous habitiez avec votre partenaire. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer la constitution de votre dossier.
L’acte de naissance fait partie des pièces à présenter pour chaque partenaire dans le cadre d’un PACS. Ce document doit dater de moins de 3 mois. Vous pouvez opter pour une copie intégrale ou un extrait faisant état de la filiation. À cela vient s’ajouter une pièce d’identité en cours de validité que chacun de vous doit fournir. Elle doit être délivrée par une administration publique. Vous pouvez présenter un passeport ou une carte d’identité, notamment l’original avec une photocopie.
Comme ce couple, n’hésitez pas à vous rendre au centre d’état civil à Rouen pour votre acte de naissance afin de pouvoir vous pacser
La convention de pacs et la déclaration conjointe
Pour vous pacser dans les règles et garantir l’enregistrement, il vous faut aussi une convention de PACS datée et signée par chacun de vous. Vous avez la possibilité de fournir une convention personnalisée ou opter pour la convention type que le gouvernement met à votre disposition. Il s’agit notamment du formulaire Cerfa n° 15726*02.
Une déclaration conjointe d’un PACS est aussi nécessaire. Il s’agit d’une pièce prenant la forme d’un formulaire Cerfa n° 15725*03. Ce document assure l’organisation de votre vie commune. Vous pouvez vous charger de sa rédaction ou la confier à un notaire. Les deux partenaires doivent y apposer leur signature. Cette déclaration inclut plusieurs mentions dont :
- l’identité de chaque partenaire,
- l’attestation sur l’honneur de non-parenté,
- l’attestation sur l’honneur de non-alliance,
- l’attestation sur l’honneur de résidence commune,
- le choix de la convention de PACS : simplifiée ou aménagée,
- le régime des biens qui s’appliquera au PACS.
Certaines plateformes en ligne vous permettent de rédiger votre convention en toute simplicité. Vous n’aurez qu’à remplir le modèle proposé, le télécharger puis l’imprimer et le signer.
Les documents supplémentaires à fournir pour un PACS
Les pièces citées précédemment sont les documents de base que vous devez absolument présenter à l’autorité d’enregistrement du PACS. Cependant, d’autres pièces supplémentaires peuvent être exigées selon votre situation. Si l’un de vous est divorcé, vous devez ajouter le livret de famille de l’ancienne union avec la mention du divorce au dossier. L’original devra être présenté avec la copie. L’officier d’état civil pourra ainsi s’assurer que vous n’êtes engagé dans aucune communauté de vie. Si l’un des partenaires est veuf, il doit fournir le livret de famille de l’ancienne union avec une photocopie, une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé, ainsi que la copie intégrale de l’acte de décès.
Un partenaire sous tutelle ou curatelle doit glisser dans son dossier un justificatif en ce sens, dans le cas où l’officier d’état civil le demande. Pour un partenaire étranger, l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois, et il doit être accompagné d’un certificat de coutume et d’un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Enfin, un réfugié doit aussi compléter son dossier de PACS avec un certificat tenant lieu d’acte de naissance, avec un certificat de non-PACS de moins de 3 mois.
Faut-il des témoins pour signer un PACS ?
Le choix du PACS est souvent justifié par le manque de moyen pour organiser un grand mariage, ou tout simplement par la non-croyance des partenaires. Dans tous les cas, les partenaires privilégient généralement l’intimité. Ils s’entourent uniquement des proches, ou s’unissent même sans famille. Notez que la signature de PACS ne nécessite pas la présence de témoins. Aucun document officiel en mairie n’exige la signature de témoins lors de la cérémonie. Il s’agit juste d’un contrat entre deux personnes, stipulant l’organisation de leur vie commune.
Quel délai compter pour se pacser ?
Pour vous pacser, vous devez commencer par prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Il vous faudra attendre un délai plus ou moins long, notamment plusieurs semaines pour son obtention. Tout dépendra de votre mairie et de la période de la demande. Comptez également le temps qu’il vous faut pour constituer votre dossier. L’obtention de l’extrait d’acte de naissance peut par exemple prendre une ou deux semaines. Considérez ce délai pour entamer les démarches si vous ne souhaitez pas retarder votre PACS. Renseignez-vous le plus tôt possible sur les pièces que vous devez joindre à votre dossier.
Vous l’aurez compris, vous êtes dans l’obligation de rassembler plusieurs pièces justificatives pour créer votre dossier de PACS. La liste peut varier en fonction de votre situation. Il est donc essentiel de vous renseigner en amont. Pensez par ailleurs à considérer le délai nécessaire pour réunir ces documents, afin de ne pas retarder le jour de votre PACS. Certaines démarches peuvent se faire facilement en ligne pour économiser du temps. Vous avez désormais toutes les informations pour vous lancer. Il ne vous reste plus qu’à prendre rendez-vous et commencer les préparatifs pour le grand jour.
